Mardi 27 mai, le Sénat a adopté, à une très large majorité (290 voix pour et 40 contre), la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précaution.

Cette proposition de loi avait été déposée au Sénat le 3 décembre 2013 par M. Jean BIZET afin de mieux promouvoir l’existence d’un principe d’innovation dans la Charte de l’environnement. En effet, si la formulation et la portée du principe de précaution ne sont par clairement exprimées, ce principe peut constituer un frein à l’innovation.

La proposition de loi contient un article unique qui prévoit une modification des articles 5 (principe de précaution), 7 (droit à l’information et à la participation du public aux décisions) et 8 de la Charte de l’environnement. Lors de l’adoption de la loi constitutionnelle, le Sénat a introduit un amendement, visant à « encadrer par la loi la mise en œuvre du principe de précaution » (cf. amendement). Il replace le législateur au cœur du processus de décision afin « d’éviter une interprétation excessive, voire déraisonnable, des dérives mais aussi des difficultés d’interprétation » (cf. amendement).

Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale.

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