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- Etablissement d'un groupe spécial à l'OMC dans l'affaire de l'énergie solaire entre l'Inde et les Etats-Unis

 International     Droit & Gouvernance
   

Le 6 février 2013, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet de certaines mesures concernant les cellules solaires et les modules solaires.

Selon les Etats-Unis, ces mesures violeraient certains accords de l’OMC. Ils ont demandé la création d’un groupe spécial le 14 avril 2014, qui a été établi le 23 mai.

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