Le 22 mai, l’OMC a rendu son rapport dans l’affaire des mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque opposant le  Canada à l’Union européenne.

Le 2 novembre 2009, le Canada demandait l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes au sujet du Règlement du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque et des mesures connexes ultérieures.  Selon le Canada, le règlement prohibe l'importation et la mise sur le marché des CE de tous les produits dérivés du phoque et serait donc incompatible avec l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC, les articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.

Le 11 février 2011, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial établi le 25 mars 2011 par l’ORD qui a rendu son rapport le 25 novembre 2013. Et le 24 janvier 2014, le Canada et l’Union européenne ont notifié leur volonté de faire appel de ce rapport.

Dans son rapport, l’organe d’appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque était un “règlement technique” mais il a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque était “nécessaire[] à la protection de la moralité publique” au sens de l'article XX a) du GATT de 1994.

L’organe d’appel doit désormais adopter ce rapport.

 [VEIJURIS]