EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin de rapprocher, la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, et de la mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne dans le cadre de l’accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014.

L’habilitation porte sur divers codes et législations. Le code de la santé publique est mentionné au 5° de l’article 27.

C’est sur ce fondement qu’est intervenue l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

L’article 27 de la loi du 20 novembre 2012 prévoit que le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

L’article unique du présent projet de loi ratifie l’ordonnance du 24 décembre 2013.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre, sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, vu l’article 39 de la Constitution, Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte est ratifiée.

[VEILEGI]