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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes du Sénat, en application de l'article 73 quater du Règlement sur la réduction de la consommation de sacs


En France, le Sénat vient d’adopter ( 2 juillet 2014) une proposition de résolution attirant l’attention du gouvernement sur les imperfections de la proposition de directe du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE du 20 décembre 2014 relative aux emballages et aux déchets d'emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignée. Selon le Sénat, « la proposition présentée par la Commission européenne souffre d'un manque d'objectifs précis et d'ambition ». Il « encourage les institutions européennes à revoir à la baisse le seuil de 50 microns d'épaisseur à partir duquel les sacs sont considérés comme réutilisables et à limiter le champ d'application de sa proposition à une épaisseur inférieure ou égale à 20 microns » et insiste « sur la mise en place d'un objectif clair de nombre de sac par habitant, par an et par pays, adapté à l'état d'avancement des États membres dans ce domaine ». Il estime également que « toute disposition favorisant l'utilisation des sacs biodégradables doit être accompagnée d'incitations à la mise en place de filières industrielles de compostage ».

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