La Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’étudier le projet de loi sur la transition énergétique a adopté un amendement visant à compléter l’article L.541-10-5 du code de l’environnement, en intégrant la fin de mise à disposition à titre onéreux de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises, à partir du 1er janvier 2016. Il prévoit également une exception pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées. Il prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat fixe la teneur en matières plastiques minimale des sacs en matières plastiques.
[VEILEGI]
