Montréal, 9/07/2007

Le 26 juin 2007, les organismes Centro Mexicano de Derecho Ambiental A.C. (Centre mexicain du droit de l’environnement) et Conservación de Mamíferos Marinos de México, A.C. (Conservation des mammifères marins du Mexique) (les « auteurs ») ont présenté au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) de l’Amérique du Nord une communication dans laquelle il est allégué que le gouvernement du Canada omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement en rapport avec une chasse au phoque du Groenland qui a cours tous les ans au printemps, dans le golfe du Saint-Laurent et en face de la côte de Terre Neuve et Labrador, au Canada.

Dans la communication SEM-07-003 (Chasse aux phoques), les auteurs affirment que le Canada (en particulier le ministère des Pêches et Océans) omet d'assurer l'application efficace du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et du préambule de la Loi sur les océans du Canada, car il n’applique pas le principe de précaution lorsqu’il établit le quota annuel pour la pêche au phoque du Groenland et a permis que, dans quatre des cinq dernières années, ce quota soit dépassé. Les auteurs soutiennent également que la grande majorité des chasseurs ne respectent pas rigoureusement les dispositions législatives qui prescrivent les instruments et les méthodes à employer pour tuer les phoques (articles 28 et 29 du Règlement sur les mammifères marins, pris sous le régime de la Loi sur les pêches du Canada). Selon eux, cette situation témoigne d’une omission, de la part des autorités compétentes, d’assurer l’application efficace des dispositions en question et de l’article du Code criminel du Canada qui interdit de causer sans nécessité une souffrance à un animal (article 446.1).

Le Secrétariat de la CCE est en train d'examiner cette communication afin de déterminer si elle satisfait aux critères de l'article 14 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE).

Le processus de communications des citoyens de la CCE permet au public de jouer un rôle actif en matière d'application des lois de l'environnement. En vertu de l'article 14 de l'ANACDE, toute personne ou toute organisation non gouvernementale peut déposer auprès du Secrétariat une communication dans laquelle elle allègue qu'une Partie à l'ALÉNA omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement. Après examen de la communication, le Secrétariat de la CCE peut faire enquête sur le sujet et présenter ses conclusions dans un dossier factuel.