Le Groupe de Travail sur l’APA : Plusieurs questions en attente de réponse dans les négociations actuelles et futures

Le Groupe de Travail sur L’APA en est actuellement à sa cinquième réunion intersessions (Montréal, 8-12 octobre 2007). Le « fruit » des quatre réunions précédentes est cristallisé dans un projet de texte pour le régime international et les questions qui lui sont liées, et qui figure en annexe à la décision de la huitième CdP sur l’APA. Ce texte, qui comporte encore plus de 200 parties entre crochets (!!!) constitue l’élément de base des travaux de la réunion en cours, même si, à la demande des deux coprésidents de la réunion, les interventions des Parties portent plutôt sur leurs visions respectives au regard du contenu des différents éléments du RI, plutôt que sur la formulation détaillée et « littérale » des articles et des paragraphes du projet de texte objet de la négociation.

Les délégués qui participent aux négociations du futur RI proviennent de pays et de régions très variables pour ce qui concerne l’élaboration ou l’adoption de mesures nationales ou régionales en matières d’APA. Si, pour un bon nombre de pays, rien de concret n’a encore été fait, des mesures d’accès et de partage des avantages ont été adoptées par certains pays- Parties à la CDB, au niveau national ou régional, en qualité de fournisseurs, mais aussi en qualité d’utilisateur de ressources génétiques .

En tant que fournisseurs, plusieurs pays ont inclus des mesures législatives ou réglementaires relatives à l’APA, avec des variations selon les pays et les régions. En effet :

- Des pays ont adopté une mesure législative (orientée sur l’environnement et/ou la diversité biologique), portant sur l’accès et le partage des avantages d’une manière générale, ainsi que des règles spécifiques, qui sont entrées en vigueur (comme l’Australie, le Kenya, l’Ouganda et le Panama).
- D’autre pays, comme le Brésil , le Costa Rica, l’Inde et les Philippines, etc. ont déjà adopté des règles ou des réglementations complémentaires.
- Les approches varient en matière d’exigences pour le PA. Ainsi, certains pays ont requis que les contrats d’accès doivent inclure des obligations de PA (Brésil, Uganda, etc.), d’autres ont même commencé à définir l’utilisation au niveau national de tout avantage monétaire qui serait reçu dans le cadre de l’APA, et qui peut être orientée en faveur de la conservation de la biodiversité (Costa Rica, Ethiopie, Inde …) ; ou dirigée vers les propriétaires / détenteurs des connaissances traditionnelles associées aux RG en question ( Australie, Bolivie, Ethiopie, Inde).
(Voir à ce sujet les documents officiels de la réunion UNEP/CBD/WG-ABS/5/4 et UNEP/CBD/WG-ABS/5/4/Add.1)

Voici un ensemble de questions qui restent à considérer au cours des négociations actuelles et à venir du GT APA :

1/ En matière de partage des avantages (PA)
- Est-ce que le RI devrait inclure des conditions minimales pour le PA ou laisser la latitude à chaque pays de les définir en fonction de son contexte national ?
- L’option multilatérale de PA devrait elle être examinée ?
- Est-ce que le RI devrait inclure des normes « standards » en matière de « partage juste et équitable des avantages» ?
- Comment inclure les Communautés Autochtones et Locales dans ce partage juste et équitable ?
- Comment définir les produits dérivés des ressources génétiques ?

2/ En matière d’accès aux Ressources génétiques (A)
- Est-ce que le RI devrait inclure des conditions minimales pour faciliter l’accès et qui devraient être appliquées par les pays dans le processus d’APA ?
- Quels sont les critères à utiliser pour la distinction entre recherche à but commercial et recherche à but non commercial ?
- Est-ce que le RI devrait adopter une approche sectorielles d’accès en fonction de la nature des RG (par exemple, RG à usage pharmaceutique, RG à usage cosmétique, RG microbiennes, RG pour l’extraction d’enzymes à usage industriel, etc.) ?

3/ En matière de Connaissances, Innovations et Pratiques traditionnelles (CT) associées aux RG
- Comment assurer la collaboration entre le GT-APA et le GT sur l’Article 8j de la CDB pour l’élaboration du RI – APA?
- Comment la négociation du RI devrait elle tenir compte des travaux sur les CT dans les autres fora, comme l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), etc. ?
- Est-ce que le RI d’APA devrait inclure un mécanisme spécifique pour la protection °des CT, (comme par exemple un système sui generis, ou une propriété intellectuelle) ou bien laisser la latitude à chaque pays de le définir en fonction de son contexte national?
- La protection des CT devrait elle passer par leur valorisation? si oui, quelles mesures prendre, parmi les suivantes, en vue de valoriser les CT associées aux RG ?
a. Identification et participation des détenteurs de connaissances traditionnelles avec le besoin de faire le distinguo, pour les détenteurs de CT, entre ceux et celles qui vivent ces CT au quotidien et les font évoluer de manière dynamique à travers leurs pratiques et entre ceux qui en font les inventaires et / ou en disposent de manière transcrite
b. Développement de partenariats (détenteurs - représentants et détendeurs – utilisateurs de CT) avec le soutien de l’Etat
c. Mise en place de réseaux transparents d’échange d’information
d. Appui à l’accès du droit aux détenteurs des CT, à la diffusion des lois auprès de l’ensemble de la population, à l’identification des recours dont disposent les communautés pour défendre leurs droits.
e. Renforcement des capacités de négociation des pays et des détenteurs de CT, des capacités d’étude, de recherche et de gestion des ressources biologiques, des capacités institutionnelles.
f. Transcription des connaissances traditionnelles (devoir de mémoire)
g. La mise dans le domaine public de certaines CT, afin d’en tirer un avantage.


(Voir à ce sujet:
1. Les documents et les minutes de l’Atelier préparatoire en amont de la réunion du GT- APA-5, co- organisé les 5 et 6 octobre 2007, par l’Initiative Germano - Néerlandaise pour le développement des capacités pour APA en Afrique, l’IEPF, le Secrétariat de la CDB, le Gouvernement du Québec, et le CDIDD;
2. les rapports des ateliers régionaux organisé par l'IEPF à Mahé ; Seychelles, du 28 juin au 2 juillet 2004, et à Libreville ; Gabon, du 12 au 16 décembre 2005)

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