Me Jean- Daniel Chétrit, Avocat au Barreau de Paris a exposé les différentes procédures de référés en matière d'environnement. En particulier, cette contribution portait sur :
-    L'effectivité du référé-suspension en matière d'environnement.
-    L'application du critère de " l'urgence " par le Conseil d'Etat.
-    Les exigences du droit communautaire et de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement.

Puis, Anna Karamat de l'Union européenne a proposé une contribution relative à la directive Responsabilité environnementale 2004/35/Ce : défis principaux de la transposition et de la mise en oeuvre. Le point de vue de la Commission européenne. Cette contribution retrace dans une première partie l'histoire de la directive.
Puis, elle analyse :
-    Les objectifs de la directive (prévention et réparation, principe de pollueur-payeur).
-    Les éléments essentiels de la directive (les Etats membres peuvent adopter des mesures plus strictes, il s'agit d'un régime de responsabilité administrative, elle n'a pas d'effet rétroactif et le délai de prescription est de 30 ans).
-    La portée de la directive (deux régimes de responsabilité : responsabilité sans faute et responsabilité fondée sur la faute ou la négligence, les exceptions : pollution diffuse, conflit armé, hostilités, guerre civile, convention internationales énumérées aux annexes IV et V, défense nationale..., les exonérations : exonérations absolues et les exonérations optionnelles).
Enfin, elle rappelle la date limite de transposition (30/04/2007). A ce jour, la directive a été transposée dans 19 Etats membres. La Commission a donc entrepris des actions en manquement. Elle a également développé des actions, notamment, au niveau de l'interprétation de la directive et elle surveille que les mesures de transposition sont en conformité avec la Directive.
La Commission doit présenter deux rapports :
-    Pour 2010 sur l'effectivité de la directive en termes de réparation de dommages environnementaux.
-    Pour 2014 sur la mise en oeuvre de la directive par les Etats membres (+ propositions de modifications).

Enfin, le Professeur Phillipe Billet de l'Université de Bourgogne a exposé les question de prescription de la réparation des atteintes à l'environnement.
Cette contribution se proposait d'analyser :
-    La transposition de la Directive communautaire 2004/35/CE par la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et d'en souligner les nombreuses problématiques, notamment, en ce qui concerne la question de la prescription et de la détermination de  son point de départ.
-    La loi du 1er août 2008 organise donc la prescription de la réparation de certains dommages causés à l'environnement. Cependant, cette dernière met en oeuvre plusieurs délais de prescription, (5 ans, 10 ans, 20 ans et 30 ans),  en fonction de la nature de l'atteinte environnementale. Ainsi, à côté du régime de droit commun, il existe une variété de régimes spécifiques.
-    Cette situation se complexifie lorsqu'il s'agit de déterminer le point de départ du délai de prescription.

[CSFDE08]