Le Conseil constitutionnel vient d'être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyé par une décision en date du 26 mars 2014 par le Conseil d'Etat. Cette décision fait suite à l'ordonnance du 20 janvier 2014, où le tribunal administratif avant qu'il ne statue sur la demande de France Hydro Electricité demandant l'annulation de deux arrêtés du 4 décembre 2012 du préfet de la région d'Ile-de- France et du préfet de Paris, et du préfet coordonnateur du bassin Normandie établissant pour ledit bassin des cours d'eaux prévues aux articles L 214- 17 I 1 et 2 du code de l'environnement, a décidé de transférer la question au Conseil d'Etat sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitutions des dispositions de l'article L214-17 1 du code de l'environnement. Le syndicat France Hydro Electricité soutient que l'article L214-17 du code de l'environnement méconnait le principe de participation du public tel que prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Le Conseil d'Etat a donc décidé que la question de la conformité de l'article L214-17- 1 à la Constitution était renvoyée au Conseil constitutionnel.

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