Le projet de loi constitue selon le Gouvernement une nouvelle étape dans le processus de rénovation de la politique de développement et de solidarité internationale de la France. 

Il se compose de 5 titres.

Le titre Ier (articles 1er à 5) est relatif aux orientations de la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Parmi les mesures de ce titre figurent notamment :

- la définition des objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale de promotion d'un développement durable dans les pays en développement dans ses trois composantes : économique, sociale et environnementale (article 1er) ;
- la recherche d'une cohérence entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement (article 3) ;
- l'efficience de la politique de développement et de solidarité internationale (article 4).

Le titre II (articles 6 et 7) porte sur l'organisation générale de la politique de développement et de solidarité internationale de la France. 

Le titre III (article 8) traite du fonctionnement des opérateurs de l'expertise technique internationale.

Le titre IV (article 9) modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ajouter, au dispositif actuel de compétence extérieure des collectivités locales, la notion plus large « d'action extérieure des collectivités territoriales ».

Le titre V (article 10) met l'accent sur la transparence et l'évaluation de la politique de développement.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 29 janvier 2014, il ne fera l'objet que d'une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-357.html

[VEILEGI]