Le 11 septembre, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi énergie-climat avec 95 voix pour, 16 contre et 17 abstentions. Il avait déjà fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 25 juillet 2019. Retour.

Que contient la loi Energie-Climat ?

Parmi les mesures de la loi énergie-climat, on peut retenir les éléments suivants :

• L’inscription, de manière symbolique, de l’urgence économique et climatique dans le code de l’énergie
• L’inscription de l’objectif de l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050
• L’objectif de diminution de 40% de la consommation d’énergie fossile d’ici 2030
• Le report à 2035 de l’objectif de réduction de 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité
• La planification de la fermeture des 4 dernières centrales à charbon d’ici 2022
• Le renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (CEE)
• Le développement des énergies renouvelables via :
• Un nouveau dispositif de soutien à l’hydrogène
• La suppression des obstacles à l’installation de photovoltaïque en toiture
• Une augmentation de l’éolien offshore à 1 GW d’ici 2024

Les passoires énergétiques, un cas particulier

La loi énergie-climat prévoir un dispositif en 3 phases pour lutter contre les passoires énergétiques.

La première phase se découpe elle aussi en 3 parties.

La mise en place d’un dispositif de lutte contre les passoires énergétiques en 3 phases :

• À partir de 2021, l’interdiction pour les propriétaires d’augmenter le loyer entre deux locataires sans avoir fait de travaux de rénovation
• À partir de 2022, l’obligation de réaliser un audit énergétique en cas de mise en vente ou de location
• À partir de 2023, les logements les plus énergivores (un seuil reste à déterminer) seront qualifiés de « logements indécents » ce qui obligera les propriétaires à ne plus louer ces logements ou à les rénover

La deuxième phase oblige les propriétaires de passoires thermiques d’avoir réalisé des travaux d’amélioration de la performance énergétique avant 2028, permettant ainsi au logement d’atteindre au minimum une classe énergétique E. Cependant, il y a quelques exceptions liées aux contraintes techniques, architecturales ou au coût des travaux par rapport à la valeur du bien.

La troisième phase dans la lutte contre les passoires thermiques prévoit la mise en place de mécanismes contraignants. Ainsi, un propriétaire désirant vendre ou louer son logement sans avoir fait les travaux nécessaires devra, à partir de 2028, mentionner le non-respect de l’obligation de travaux dans les informations et publicités relatives à la vente ou à la location. Pour le reste, il faudra attendre 2023 et la publication de la programmation quinquennale de l’énergie.

Des engagements gouvernementaux

Au-delà des différentes mesures citées ci-dessus, la loi prévoit d’impliquer davantage le gouvernement. Ainsi, le parlement devra examiner la programmation pluriannuelle de l’énergie tous les 5 ans à partir de 2023. Le gouvernement devra également remettre un rapport sur la comptabilité du projet de loi de finances avec les engagements de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Enfin, le nouveau texte de loi fixe un cadre législatif pour le Haut Conseil sur le climat.

Une ultime lecture par le sénat doit avoir lieu le 26 septembre 2019.