Montréal, 19/09/2007 – Le 10 septembre 2007, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a adressé au Conseil de la CCE une notification dans laquelle il recommande la constitution d’un dossier factuel relativement à la communication SEM-06-005 (Espèces en péril). Le Secrétariat constituera un tel dossier si le Conseil, par un vote des deux tiers, lui en donne instruction.

Dans la communication, déposée au Secrétariat le 10 octobre 2006, le Sierra Club (des États-Unis et du Canada), Nature Canada, la David Suzuki Foundation, Conservation Northwest, Environmental Defence, ForestEthics, Ontario Nature, le Western Canada Wilderness Committee, BC Nature, la Federation of Alberta Naturalists, la Natural History Society of Newfoundland and Labrador, Nature Nova Scotia et Nature Québec (les « auteurs »), représentés par le Sierra Legal Defence Fund, allèguent que le Canada omet d’assurer l’application efficace de sa Loi sur les espèces en péril (LEP ou la Loi) en rapport avec les exigences relatives à l’inscription d’espèces sur la liste des espèces à protéger en vertu de la Loi, les programmes de rétablissement et les décrets d’urgence.

Dans sa réponse, le Canada explique que la LEP est relativement récente et qu’il s’agit d’une loi complexe qui nécessite de vastes consultations et la collaboration de nombreux intervenants. Le Canada fait état de poursuites en justice déposées par des groupes d’environnementalistes en 2006 au motif que la Chouette tachetée du Nord et le Pluvier siffleur ne sont pas adéquatement protégés. Le Canada affirme que, compte tenu de ces procédures, le Secrétariat doit mettre fin à l’examen des allégations des auteurs relativement à l’adoption de décrets d’urgence et à la désignation d’habitat essentiel. Pour ce qui est des allégations voulant que le gouvernement fédéral n’ait diffusé que 23 des 133 stratégies de rétablissement qui devaient être présentées en 2006, le Canada allègue que le Secrétariat ne devrait pas examiner ce type d’allégations générales.

Après avoir examiné la communication à la lumière de la réponse du Canada, le Secrétariat a fait savoir au Conseil qu’il estime que la communication justifie la constitution d’un dossier factuel. Le Secrétariat constate que les procédures judiciaires mentionnées dans la réponse du Canada ont été abandonnées. Il considère que la réponse laisse en suspens des questions fondamentales soulevées par les auteurs. Dans le cadre de la préparation d’un dossier factuel, le Secrétariat réunirait des informations qui permettraient de déterminer si le Canada omet d’assurer l’application efficace des articles 41, 42 et 80 de la LEP, plus particulièrement en ce qui a trait aux retards dans la diffusion des programmes de rétablissement de 110 espèces; à l’omission alléguée de désigner l’habitat essentiel des espèces dans les programmes de rétablissement qui ont été diffusés; et à l’omission du ministre fédéral de l’Environnement de recommander au Cabinet de prendre des décrets d’urgence pour protéger la Chouette tachetée du Nord, en Colombie-Britannique, et le caribou des bois, en Alberta, et ce, malgré l’existence alléguée de menaces imminentes à la survie ou au rétablissement de ces espèces.

La CCE a été créée aux termes de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) afin d’aborder, dans une optique continentale, les questions environnementales qui présentent un intérêt pour l'Amérique du Nord, notamment celles que soulève la libéralisation des échanges commerciaux. Quant au Conseil, qui constitue l’organe directeur de la CCE, il est formé des plus hauts responsables de l'environnement du Canada, du Mexique et des États-Unis.

Le processus de communications de citoyens de la CCE permet au public de jouer un rôle actif en matière d'application des lois de l'environnement. En vertu de l'article 14 de l'ANACDE, toute personne ou toute organisation non gouvernementale peut présenter au Secrétariat une communication dans laquelle elle allègue qu'une Partie à l'Accord de libre-échange nord-américain omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement.