Le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a reçu une communication déposée par le Center for Biological Diversity, la Pacific Coast Wild Salmon Society, la Première Nation Kwikwasu'tinuxw Haxwa'mis et la Pacific Coast Federation of Fishermen's Associations (collectivement, les " auteurs "). Par la suite, le Secrétariat a reçu, le 13 février 2012, une version de la communication dans laquelle une erreur de forme mineure a été corrigée, et c'est cette dernière version que le Secrétariat examine actuellement, et ce, en vertu du paragraphe 14(1) de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (" ANACDE "). Les auteurs allèguent que le Canada omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement, en particulier, les dispositions de la Loi sur les pêches fédérale (la " Loi ").

L'article 35 de la Loi stipule qu'" [i]l est interdit d'exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson " sans autorisation valide. Dans la communication SEM-12-001 (Fermes salmonicoles en Colombie-Britannique), les auteurs allèguent que le Canada a autorisé l'exploitation de plus de 100 fermes salmonicoles ou parcs d'engraissement dans les régions côtières de la Colombie-Britannique. Les auteurs affirment que les autorisations prévues à l'article 35 sont requises, parce que chaque parc d'engraissement du saumon est responsable de la détérioration, de la perturbation ou de la destruction de l'habitat du poisson. Les auteurs ajoutent que ces fermes salmonicoles ne disposent pourtant pas d'autorisations valides.

L'article 36 de la Loi stipule notamment qu'il est interdit de rejeter une " substance nocive " dans " des eaux où vivent des poissons ", à moins que ce rejet ne soit autorisé par un règlement. Les auteurs allèguent que, parce que " le gouvernement omet d'interdire l'utilisation du benzoate d'émamectine (produit chimique neurotoxique servant au traitement des infestations de poux du poisson), alors qu'on sait que cette substance est nocive pour de l'habitat du poisson ", le Canada omet d'assurer l'application de l'article 36 de la Loi.

Les auteurs allèguent qu'en règle générale, en raison de l'omission alléguée d'assurer l'application des articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches, le Canada expose le saumon sauvage à un grand nombre de parasites tels que les poux, à des maladies virales et bactériennes, à des produits chimiques toxiques et à des déchets en fortes concentrations.

Le Secrétariat de la CCE examine la communication SEM-12-001 afin de déterminer si elle est conforme aux critères énoncés à l'article 14 de l'ANACDE.

Les articles 14 et 15 de l'ANACDE décrivent les procédures autorisant des parties privées à présenter une communication au Secrétariat de la CCE, " alléguant qu'une Partie [à l'ANACDE] omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement. " La CCE a publié les " Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application ", qui expliquent ces procédures.

Dans les cas appropriés, et à la demande du Conseil de la CCE, le Secrétariat de la CCE peut examiner une communication plus en détail et constituer un dossier factuel.

Pour en savoir plus, visitez la page Web de la CCE consacrée aux Communications de citoyens, et parcourez la communication SEM-12-001 (Fermes salmonicoles en Colombie-Britannique) dans le registre des communications.