Chelsea, le 3 avril 2013 - L'avenir du parc de la Gatineau se jouera devant la Cour fédérale cette semaine.

Les 3 et 4 avril, la Cour fédérale entendra la cause opposant la ville de Gatineau et la Commission de la capitale nationale (CCN) au sujet de la fermeture de la rue Gamelin - un tronçon de 600 mètres qui coupe à travers le parc de la Gatineau.

Cette fermeture est non seulement conforme au Plan directeur du parc, elle a également été endossée par huit résolutions et deux règlements municipaux, par le plan d'urbanisme de la Ville de Hull du 2 septembre 1980, et par une entente entre la Ville de Hull et la CCN [1].

En 2011, toutefois, la Ville changeait son fusil d'épaule, reniait ses engagements et sa propre signature, et portait cette cause devant les tribunaux - sachant fort probablement qu'elle ne pourrait jamais gagner.  

À part ces résolutions et ententes, la CCN possède toute l'autorité nécessaire pour fermer Gamelin étant donné que la gestion du parc de la Gatineau est une question d'intérêt national en vertu de l'article 91 de la Constitution du Canada, de la Loi sur la capitale nationale et de l'application des plans directeurs de la CCN. Fait à noter : les tribunaux ont maintes fois confirmé l'autorité de la CCN à ce chapitre.

Rappelons que la Cour suprême a tranché dans l'arrêt Munro c. CCN, que l'administration de la région de la capitale nationale répondait au critère de l'" intérêt national " et que la CCN était autorisée à mettre en oeuvre ses plans directeurs. Cette même Cour a d'ailleurs statué que la compétence fédérale basée sur l'intérêt national est complète et exclusive (R. c Crown Zellerbach Canada Ltd.).

Et c'est là que le bât blesse pour la partie défenderesse. Le mémoire préparé par le Procureur général du Canada au nom de la CCN ne fait aucune mention de l'autorité que possède la CCN pour agir, ni de la jurisprudence appuyant cette autorité. Bref, on fait complètement abstraction du contexte juridique entourant cette cause...

Par ailleurs, le Procureur général aurait dû approfondir sa réflexion sur le principe de la primauté fédérale, lequel prévoie que là où il y a un conflit entre des lois locales et fédérales, la loi fédérale l'emporte et la loi provinciale/locale est inopérante dans la mesure où elle est incompatible avec la loi fédérale (Smith v. The Queen; Multiple Access v. McCutcheon). Malheureusement, le mémoire du Procureur général n'y consacre qu'une phrase à la page  380 : " un règlement municipal ne s'applique pas à la Couronne fédérale en l'absence d'une disposition expresse ".

Nous osons croire que les juges tiendront compte de ce contexte juridique lorsqu'ils rendront leur décision.

En attendant, nous continuons à nous interroger sur les motifs qui ont poussé la Ville à faire volte-face dans ce dossier. Sont-ce les promoteurs immobiliers qui demandent à la Ville de renier ses engagements et obligations contractuelles relatifs à la rue Gamelin? Lorgneraient-ils par hasard le secteur du Seuil du parc pour en faire un projet immobilier?

N'est-ce pas que l'étude d'impact commandée par la Ville de Gatineau et réalisée par Genivar place la limite du parc de la Gatineau au nord de la rue Gamelin - alors qu'elle se trouve le long du boulevard Taché? De fait, l'étude de Genivar élimine tout le secteur du Seuil du parc de la Gatineau.

Autant de questions que nos prétendus journalistes, parlementaires et groupes écologiques n'ont absolument pas soulevées. Dommage, car cette cause est lourde de conséquences pour l'avenir du parc de la Gatineau et pour toute la capitale nationale.

Renseignements: Jean-Paul Murray, secrétaire, Comité pour la protection du parc de la Gatineau: 819-827-1803

[1]Résolutions 73-569; 76-484; 76-484; 78-11; 79-318; 79-407; 81-460; et la résolution du 30 août 2011; Plan d'urbanisme de la Ville de Hull du 2 septembre 1980; les règlements 1540 et 1590 de la Ville de Hull, et un bail emphytéotique.