Les 15, 16 et 17 Février 2006 s’est tenu dans la salle de conférence de l’Hôtel Palm Beach à Ouagadougou (Burkina Faso), l’atelier régional de concertation sur la responsabilité et la réparation en matière de biotechnologie en Afrique de l’Ouest. L’atelier co-organisé par le MECV et Africa Bio a regroupé une quarantaine de participants provenant de l’Afrique du Sud, de la Côte d’Ivoire, du Cameroun,
, du Sénégal et du Burkina Faso à travers des structures ministérielles, la société civile et le secteur privé.

L’atelier avait pour objectifs de:
• Mettre l’accent sur l’importance de la biotechnologie et la biosécurité pour le continent Africain ;
• Promouvoir l’éveil des consciences sur le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et ses implications, surtout sur le commerce.
Renforcer la capacité des pays africains pour aller de l’avant dans leur engagement avec le protocole et aller vite dans l’acquisition des documents politiques.


Revoir les questions clés du protocole, essentiellement la responsabilité et la réparation dans le contexte du Protocole de Cartagena en vue de la préparation de la conférence des parties qui aura lieu au Brésil en mars 2006;


• Faciliter la contribution du public cible sur les questions stratégiques afin d’arrêter une compréhension et une position commune pour le groupe qui participera à la dite rencontre du Brésil.

I. DE LA CEREMONIE D’OUVERTURE DE L’ATELIER

La cérémonie d’ouverture a été présidée par Monsieur Bertrand ZIDA, Secrétaire Général du Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie du Burkina Faso, représentant Monsieur le Ministre de l’Environnement et du Cadre de vie empêché pour raison de conseils des ministres. Il avait à ses côtés Monsieur DIALLO Malick, Directeur de l’environnement de l’UEMOA et de Monsieur Makindé, représentant AFRICA BIO.

Elle a été ponctuée par deux allocutions, celles de Madame la Directrice de l’Agence Nationale de Biosécurité et de Monsieur le Secrétaire Général du MECV.

Madame la Directrice a dans son intervention a souhaité la bienvenue aux participants avant de situer le contexte du présent atelier.

Monsieur le Secrétaire Général prononçant le discours d’ouverture, s’est réjouit de la tenue de cet atelier dont le sujet est d’une grande actualité et d’intérêt majeur pour le Burkina Faso et l’Afrique. Evoquant le contexte de l’atelier, Mr le Secrétaire Général a rappelé que la responsabilité et la réparation devraient renforcer les capacités humaines en biosécurité afin de mieux encadrer l’avancée des biotechnologies modernes et de leurs produits dérivés dans les pays de notre sous-région.

Il a ensuite insisté que les biotechnologies modernes en général et des OGM en particulier soulèvent dans nos sociétés de nombreuses interrogations sur la protection de l’environnement, de la santé ou sur le maintien des systèmes agraires traditionnels, auxquelles le droit peut apporter des réponses. Selon lui, Ces inquiétudes sont justifiées mais qu’il est difficile de mesurer tous les enjeux liés aux Organismes Génétiquement Modifiés tout comme il est délicat d’évaluer la bonne conduite des études d’impact ou des risques.

Par la suite il attirera l’attention des participants sur le fait que les législations nationales existantes de nos jours ne sont pas spécifiquement adressées aux OGM. C’est pourquoi il convient d’envisager la mise en place d’un guide juridique sur les OGM afin de clarifier les cadres juridiques nationaux dans le domaine des risques liés aux OGM à la lumière des réglementations internationales. Il convient aussi d’envisager les différentes voies judiciaires pouvant permettre la prévention et la réparation des dommages éventuels liés aux OGM.

A cet effet, l’atelier régional de concertation sur la responsabilité et la réparation pour les dommages résultant des OGM et leurs produits dérivés vient à point nommé car il a le défi de contribuer à l’harmonisation des cadres juridiques et législatifs de gestion des OGM et des dommages associés et au renforcement des capacités humaines en matière de gestion des risques lié au OGM dans les pays de la sous région.

Pour terminer son propos Mr le Secrétaire Général a exprimé la reconnaissance de son département et ses remerciements personnels aux partenaires qui ont permis la tenue de cet atelier de concertation et souhaité plein succès aux travaux.

II. DU DEROULEMENT DES TRAVAUX

Les travaux de l’atelier se sont déroulés conformément au programme de l’atelier en séance plénière par des présentations de communications suivies de discussions. Ils ont été coordonnés successivement par Mr YEYE Samuel, Conseiller Technique du MECV et du Dr. Seydou N. TRAORE, chercheur à l’Institut de l’Environnement et de Recherches Agricoles (INERA). Ils ont été assisté d’un vice président, Dr. SAWADOGO Moussa et de deux rapporteurs généraux, Dr. SAWADOGO Mahamadou et Monsieur COMPAORE Adama tous membres de l’Agence Nationale de Biosécurité.

2.1. Des présentations

Plusieurs communications suivies de discussions ont été présentées selon les thématiques comme suit :
• Objectifs et résultats de l’atelier ;
• le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et de son application au Burkina Faso, en Côte d’Ivoire, au Sénégal, au Cameroun et Afrique du Sud ;
• la responsabilité et les réparations des dommages dans les contextes international, sous régional (UEMOA) et du Burkina Faso ;
• les impacts, les systèmes de régulation et le processus de prise de décisions ;
• l’ examen et la définition des options autour de la synthèse des textes et des avis proposés sur les approches, options et questions relatives a la responsabilité et a la réparation dans le cadre de l’article 27 du protocole sur la prévention des risques biotechnologiques.

211. Le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et son application

Pour ce qui est du protocole de Cartagena et de sa mise en œuvre dans les pays sus cités les substances sont les suivantes :

Le Pr. Makindé de AFRICA BIO a présenté les objectifs et les résultats attendus du présent atelier avant de s’attarder sur quelques aspects du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.
Le représentant de AFRICABIO a présenté un aperçu général du protocole, sa définition, quelques questions clées en matière de sécurité biotechnologique et de certains articles (art. 2, 4, 6, 7, 18, 26 et 27) dudit protocole. Il a par ailleurs fait l’état des lieux des mesures de biosécurité en Afrique et dans le monde.

L’application du protocole au Burkina Faso

Dr LOMPO Zourata, Directrice de l’ANB, a fait le point des mesures de sécurité en biotechnologie au Burkina Faso à travers le cadre national de biosécurité devant assurer l’application des termes du protocole de Cartagena. A ce jour, une agence nationale de biosécurité a été mise en place au sein du ministère de l’Environnement et du Cadre de vie. Elle précisera l’adoption de règles nationales en matière de sécurité en biotechnologie, un projet de loi portant régime de sécurité en matière de biotechnologie adopté par le gouvernement et est en attente d’être promulgué par l’assemblée nationale. Par ailleurs 11 textes d’application de cette loi ont été initié et seront soumis pour application.

L’application du protocole en Côte d’Ivoire

L’état des lieux de la biotechnologie et de la biosécurité en Côte d’Ivoire a été présentée par Dr. Gustave ABOUA, Université Abobo-Adjamé, Abidjan. Il a insisté sur l’existence de capacité nationale en biotechnologie en Côte d’Ivoire et la mise en place d’un cadre institutionnel en biotechnologie mais l’existence de handicapes majeurs pour la mise en place d’un mécanisme de régulation et de contrôle des risques biotechnologiques. A cela s’ajoute le manque de textes adéquat pour les questions spécifiques de la biosécurité car ceux existant ne pourraient s’appliquer qu’à certains aspects des OGM.

L’application du protocole au Sénégal

La réglementation sur les OGM au Sénégal a été présenté par Pr. Papa Meissa DIENG, Université de Saint Louis, basée sur le Protocole de Cartagena et la loi modèle africaine qui elle est basée sur le principe de précaution et peut guider les pays à préparer leur cadre national de biosécurité. Il portera à la connaissance des participants que cette loi modèle africaine a adopté des mesures plus strictes pour la protection de la biodiversité, pris en compte des mesures particulières nécessaires pour préserver les centres d’origine et de diversité, et fournir des réglementations complètes, notamment celles qui ne sont pas traitées par le protocole de Cartagena comme l’étiquetage et la traçabilité obligatoire des OGM et le principe de responsabilité et de réparation.

L’application du protocole au Cameroun

Présentée par Monsieur Augustine B NJAMNSHI, l’exposant a mis l’accent sur la particularité de son pays pour son avantage bilingue et du niveau très avancé de son pays en matière de loi sur la biosécurité. Les différentes institutions ont déjà désigné leurs membres du Comité National de Biosécurité. Par ailleurs, la ratification du Protocole de Cartagena par le Cameroun a été suivie par la promulgation de la Loi d'AVRIL 2003 sur la Biosécurité. Cette loi qui est basée sur le principe de prévention des risques biotechnologiques comporte 67 sections. L’exposant a terminé ses propos par l’étalage des leçons tirées et des éventuelles défis qui attendent le Comité National de Biosécurité au Cameroun.

L’application du protocole en Afrique du sud

Cet exposé fut celle du Pr. Makindé, représentant de AFRICA BIO qui a présenté la situation de l’Afrique du Sud. Il fait état des avancées considérables de ce pays en matière de biosécurité. En effet, ce pays se positionne comme le leader en matière de biotechnologie et de biosécurité en Afrique. L’exposé s’est articulé autour des mesures de contrôle des OGM, l’élaboration des règles nationaux de gestion de l’environnement (NEMA), de la structure de la biosécurité à travers le conseil exécutif, le comité consultatif, les contrôleurs et les règlements, etc.…, les aspects pris en compte dans l’évaluation des risques, le système de régulation, les différents organes dont le comité consultatif et le type de rapport sollicité ainsi que les différents impacts des OGM sur l’environnement, la santé humaine et animale ; les types de permis pouvant être délivrés en matière d’autorisations pour la production et la manipulation des OGM.

212. Responsabilité et réparations des dommages dans les contextes international, sous régional (UEMOA) et du Burkina Faso ;

Responsabilité et réparation en cas de dommages liés aux mouvements transfrontière d’OVM
La communication fut donnée par le Pr. MAKINDE sur le thème responsabilité et réparation dans le cadre de la convention sur la biodiversité et le protocole de biosécurité.
Il a commencé par donner quelques définitions de termes et concepts liés à la responsabilité et réparation. On retiendra entre autres, les notions de responsabilité avec ou sans faute. Le communicateur a énoncé différentes dispositions internationales en matière de responsabilité et de réparation dans le cas de dommages liés aux OGM tout en faisant ressortir leurs limites.
Enfin, il termine en disant que le protocole ne remplace pas les régimes traditionnels de sécurité qui existent au niveau des pays.

Cette présentation a été suivie par celle du professeur Papa DIENG sur la responsabilité et la réparation dans le cas de dommages liés aux mouvements transfrontières d’OVM.
Il a d’abord fait l’analyse des principaux points discutés par le groupe d’experts juridiques et techniques au titre de l’article 27 du protocole. Il a ensuite développé les différentes situations de dommages qui peuvent être causés par les activités OGM. Il a également fait ressortir dans les différentes situations examinées la position de la société civile sud africaine et celle du réseau Tiers monde.

La responsabilité et les réparations des dommages sous régional (UEMOA)

Cette communication a été donnée par Monsieur Malick DIALLO, Directeur de l’environnement de l’UEMOA. Elle a porté sur Les grands défis de la politique agricole de l’UEMOA et les problèmes de responsabilité et réparation dans le contexte de l’UEMOA.
Après avoir commenté la réglementation de l’UEMOA en matière de marché commun, le communicateur a développé les différentes composantes des dispositions de l’UEMOA en matière d’environnement et de biotechnologie. Il a terminé en expliquant les objectifs et les attentes du projet régional en préparation, et relatif à la biosécurité en Afrique de l’Ouest.

La responsabilité et la réparation des dommages environnementaux : contexte du Burkina Faso.

La communication, présenté par le Pr Amidou GARANE de l’université de Ouagadougou a abordé deux aspects importants : Dans un premier temps les dispositifs juridiques actuellement applicables en matière de responsabilité et réparation dans le cas de dommages environnementaux au Burkina Faso. Il s’agit essentiellement de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale. Ces deux aspects juridiques ont été bien définis de même que les conditions de leur application dans le cas particulier de l’environnement.
Ensuite, Pr. GARANE a dégagé des pistes d’un futur régime spécifique de responsabilité et de réparation en matière de dommages biotechnologiques au Burkina Faso et ce en se basant sur les dispositions nationales spécifiques en matière de responsabilité et de réparation en matière de biosécurité.

213. Impacts, systèmes de régulation et processus de prise de décisions.

Présentation sur les impacts potentiels du Protocole sur l’industrie, les fermes et les consommateurs.

Pr. Makindé a surtout mis l’accent sur les impacts potentiels de BSP et sur la commodité des échanges commerciaux agricoles. Les problèmes liés aux questions clées telles que :
• Comment est-ce que l’on évite les mouvements transfrontalières des semences génétiquement modifiées
• Comment assurer la traçabilité des semences dans les pays en voie de développement
• Le problème de la production industrielle des semences
Il a terminé son intervention en insistant sur la distribution des produits agricoles de l’Afrique du Sud dans les pays de l’union Européen et des autres pays de l’Europe et du monde entier pour montrer le dilemme pouvant exister entre producteurs et acheteurs lorsque l’on parle d’OGM et de leurs produits dérivés. Il conclura par le constat qu’un pays décide d’adopter ou non les cultures génétiquement modifiées, ces produits sont là et se trouvent dans la chaîne globale de nourriture et de santé d’où la nécessité que la régulation de la biosécurité soit pratique, applicable et raisonnable.

Systèmes de régulation et le processus de prise de décisions : model de cas ailleurs.

Dans sa communication, le Pr. Makindé a fait ressortir les principaux aspects de la régulation et du processus de prise de décisions. Il a d’abord défini les éléments clés. Ensuite il a montré que le processus est global faisant intervenir plusieurs niveaux d’action (politique, stratégique, etc.). Il prend l’exemple des Philippines pour illustrer les interactions nécessaires à la mise en place du système de régulation. Cette communication a été suivie de quelques discussions sur les systèmes de régulation et l’harmonisation de ces systèmes entre pays et une Projection DVD d’un documentaire qui présente les avantages que les petits producteurs peuvent tirer des biotechnologies modernes. Le document est basé sur les expériences de l’exploitation du mais Bt en Afrique du Sud.

214. Examen et définition des options autour de la synthèse des textes et des avis proposés sur les approches, options et questions relatives a la responsabilité et a la réparation dans le cadre de l’article 27 du protocole sur la prévention des risques biotechnologiques.

Dr. LOMPO a fait l’économie du document préparatoire de la réunion de Montréal qui se tiendra du 20 au 24 février 2006 relative à la responsabilité et à la réparation dans le cadre de l’article 27 du protocole sur la prévention des risques biotechnologiques.

Il ressort de cette synthèse que deux options sont envisagées dans le cadre du champ d’application des dommages résultant de mouvement transfrontière d’organismes vivants modifiés:

Option 1 : Dommages résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés y compris le transit

Option 2 : Dommages résultant du transport, du transit, de la manipulation et/ou l’utilisation d’organismes vivants modifiés qui proviennent de mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés, ainsi que de mouvements transfrontières non intentionnels d’OVM.

Pour orienter les réflexions sur ces deux options, les avis de différentes parties ont été passés en revue (états, industriels, Greenpeace, fonds de protection de l’Agriculture Biologique, Société civile Sud africaine’ …).

A la lumière des discussions quant aux conditions de négociations internationales, l’option 2 a été retenue. Ce choix est justifié par le fait qu’il est essentiel que les dommages résultant des mouvements transfrontières d’OVM soient couverts, qu’ils se produisent pendant le transit, la manipulation ou l’utilisation car de tels dommages résultent du mouvement transfrontière. Le protocole doit couvrir les dommages aux biens, économiques, les dommages à la diversité biologique, les mesures préventives, les coûts de rétablissement et le rétablissement ou la remise en état d’un environnement dégradé. En outre, il ressort que l’option 2 est celle qui est en faveur des pays en développement qui ne maîtrisent pas encore la technologie.

Les travaux se sont poursuivis avec l’exposé de Dr LOMPO Zourata sur la présentation du document de discussion de la rencontre de Montréal notamment en ce qui concerne le choix des composantes de la définition des dommages.
Les discussions ont porté sur les points suivants dudit document :

b) les dommages causés à l’environnement :
ce point a été accepté in extenso en ce sens qu’il traduit au mieux les préoccupations des pays africains.

c) dommages sur la santé :
Ce point a aussi été accepté avec toute fois le sous point ii : « perte de revenu » perçu comme une conséquence de ce point C devrait être reversé au point d) dommages socio économiques


e) dommages traditionnels.
A ce niveau, il faut prendre en compte les aspects suivants en sus de ce qui est déjà proposé :
• La perte des ressources traditionnelles ;
• La bio piraterie ;
• Les problèmes d’éthique et de morale tels que ceux liés à des considérations religieuses, culturelles et d’habitudes alimentaires.

L’évaluation de la réparation des dommages subis par la conservation de la diversité biologique va concerner nonobstant la réparation des préjudices subis, la remise en l’état des espaces ayant subi des dommages (réversibles) ou l’aménagement d’un autre espace pour d’autres utilisations les dommages subis pour le cas où les dommages subis venaient à être irréversibles.

L’évaluation de la réparation des dommages à l’utilisation durable de la diversité biologique devrait tenir compte de la valeur chiffrée et monétarisée des dommages. Dans ce sens, « la comptabilité environnementale » telle que mise au point par le SP / CONEDD et qui prend en compte la valeur économique des éléments de l’environnement devrait pouvoir être mise à contribution.

Questions à approfondir sur l’évaluation des dommages :

A ce niveau, tous les points ont été acceptés. Toute fois un point f) a été ajouté sur la base des connaissances que la comptabilité environnementale fournira :
f) l’évaluation des coûts des dommages liés à la santé humaine et animale

Questions pour examen approfondi

a) palier de réglementation (international ou national) : ce point a été adopté dans son intégralité.
b) établissement du lien de causalité entre les dommages et l’activité en cause : Ce point nécessite une prise compte des dispositions réglementaires au plan national. Il faut tenir compte de la responsabilité sans faute en ce sens que les pays africains (victime) du fait de leurs faibles moyens ont des difficultés à apporter la preuve que les dommages subis sont causés par les exportateurs.
c) charge de la preuve relativement à l’établissement du lien de causalité : Acceptation du point c) sans son sous point i) assouplissement de la charge de la preuve.

IV IMPUTATION DE LA RESPONSABILITE, ROLE JOUE PAR LES PARTIES IMPORTATRICES ET EXPORTATRICES, REGLES DE RESPONSABILITE

A. Méthodes possibles d’imputation de la responsabilité :

Sur l’imputation de la responsabilité, c’est le point b) la responsabilité de l’état (pour des actes qui ne sont pas prohibés par la législation internationale y compris les cas où une partie remplit ses obligations au Protocole) avec l’option 2 : (Responsabilité de l’Etat résiduelle avec la responsabilité primaire de l’opérateur) qui est retenue. En effet l’état en dernier ressort est responsable des dommages subis par des tiers, mais non coupable dans le cas où il y’aurait une mauvaise utilisation des produits introduits. Dans ce dernier cas c’est l’opérateur qui est coupable. C’est le principe de la responsabilité partagée.
Dans le cas où l’état est lui-même opérateur, l’option 2 doit être appliquée.
B. Questions relatives à la responsabilité civile
A ce niveau, il faut considérer les points suivants :
a) types de dommages
b) lieux où les dommages sont survenus (centres d’origines ou centres de diversité biologique)
c) degrés de risques impliqués dans un type spécifique d’OVM tel qu’identifié dans l’évaluation des risques
d) conséquences préjudiciables inattendues
e) contrôle des opérations liées aux OVM (étape d’une transaction impliquant des OVM)

Conformément au principe de la responsabilité stricte, tous ces points doivent être acceptés à l’exception du point b) lieux où les dommages sont survenus (centres d’origines ou centres de diversité biologique) qu’il faudrait rejeter. Ceci tient compte du fait que les pays africains sont souvent des centres d’expérimentation de produits OVM dont les flux ne sont pas toujours maîtrisés sur l’espace territorial.

V LIMITATION DE RESPONSABILITE
A. questions pour examen approfondi

Il s’agit des limites de la responsabilité qui sont prises en compte sur deux points et les observations à ce niveau ont concerné les poins suivants :
a) limite dans le temps (limite de temps relative et limite de temps absolue) : ce point est accepté avec la précision que la limite de temps doit être seulement « relative »

b) plafonnement et atténuation possible du montant de la réparation des dommages dans des circonstances particulières à préciser et à considérer en conjonction avec la section VI sur les mécanismes de sécurité financière les participants l’ont accepté avec la reformulation comme suit : « catégorisation du montant de la réparation des dommages dans des circonstances particulières à préciser et à considérer en conjonction avec la section VI sur les mécanismes de sécurité financière » pour prendre en compte la vision des pays africains.

III. DE LA CEREMONIE DE CLOTURE

Sous la présidence de Monsieur le Secrétaire Général du Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie, elle a été ponctuée par deux interventions. Le rapport de synthèse des travaux de l’atelier et du Discours d’ouverture de clôture de l’atelier.
Une représentation théâtrale de la troupe « LE ROSEAU » sur le thème « OGM, que faire » a été le bouquet final.