Le Président congolais a promulgué la loi portant sur les principes fondamentaux relatifs à l'agriculture en République Démocratique du Congo. Cette loi, qui fixe le cadre juridique du secteur agricole jusque-là non réglementé, vise à :

• favoriser la mise en valeur durable des potentialités et de l’espace agricole en intégrant les aspects sociaux et environnementaux ;
• stimuler la production agricole par l’instauration d’un régime douanier et fiscal particulier dans le but d’atteindre, entre autres, l’autosuffisance alimentaire ;
• relancer les exportations des produits agricoles afin de générer des ressources importantes pour les investissements ;
• promouvoir l’industrie locale de transformation des produits agricoles ;
• attirer de nouvelles technologies d’énergie renouvelable ;
  

Pour atteindre ces objectifs, plusieurs innovations apparaissent :

• la création d'un fonds de développement agricole et sa gestion en synergie avec les institutions bancaires et non bancaires ;
• l’implication des agriculteurs et des professionnels du secteur agricole dans le processus décisionnel ;
  
• la prise en compte des exigences des instruments internationaux relatifs à la conservation et à l'utilisation des ressources phylogénétiques; 
• la prise en compte de la protection de l'environnement ;
• le renforcement du mécanisme de surveillance des terres destinées à l'exploitation agricole et le suivi de la production ;
• l'institution d'une procédure de conciliation préalable à toute action judiciaire en matière de conflits des terres agricoles.
  

Cette nouvelle loi, sur la demande du Président de la République, avait été renvoyée en seconde lecture au Parlement en août 2011 pour demander plus de restrictions dans l'octroi des terres agricoles aux étrangers. A la suite du réexamen par une commission paritaire Parlement et Sénat des amendements à l'article 16, portant sur les conditions que tout exploitant doit remplir pour l'acquisition des terres agricoles et leur mise en valeur les dispositions suivantes ont été arrêtées :

• être une personne physique de nationalité Congolaise  ou une personne morale de droit congolais dont les parts sociales ou les actions, selon le cas, sont majoritairement détenues par l'Etat congolais et ou par les nationaux ;
• avoir une résidence, un domicile ou un siège sociale connu en RDC ;
• présenter la preuve de son inscription au registre de commerce, s'il s'agit d'une personne exerçant le commerce;
• justifier de la capacité financière susceptible de supporter la charge qu'implique la mise en valeur de la concession ;
• produire une étude d'impact environnemental et social.

La nouvelle loi agricole entrera en vigueur le 24 juin 2012.