La communication SEM-07-003 (Chasse aux phoques) a été présentée au Secrétariat le 26 juin 2007. Le 13 juillet suivant, celui-ci a déterminé que la communication ne satisfaisait pas à tous les critères énoncés au paragraphe 14(1) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) et a accordé aux organismes un délai de 30 jours pour présenter une communication qui réponde à ces critères.

Le 23 août dernier, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a reçu une communication de citoyens révisée dans laquelle les organismes Centro Mexicano de Derecho Ambiental A.C., Conservación de Mamíferos Marinos de México, A.C. et Humane Society International (les « auteurs ») affirment que le gouvernement du Canada omet d'assurer l'application efficace de sa législation relativement à la chasse au phoque du Groenland qui a cours tous les printemps dans le golfe du Saint-Laurent et sur le Front à Terre-Neuve-et-Labrador, au Canada.

Dans la communication révisée, les auteurs allèguent que le Canada omet d’assurer l’application efficace des articles 8, 28 et 29 du Règlement sur les mammifères marins adopté dans le cadre de la Loi sur les pêches fédérale, dont les dispositions régissent les méthodes et instruments à utiliser pour abattre les phoques. Selon les auteurs, ces dispositions sont en accord avec la définition que donne l’ANACDE de la législation de l’environnement. Les auteurs estiment que peu importe les moyens employés pour abattre les phoques à des fins commerciales, cette chasse est foncièrement cruelle compte tenu du contexte dans lequel elle se produit, à savoir en raison du grand nombre de bateaux qui y participent, du très vaste territoire de chasse s’étendant sur des centaines de milliers de kilomètres carrés et de l’abattage de centaines de milliers de phoques dans une période de deux à trois jours. Ils sont donc d’avis qu’il faut mettre fin en permanence à cette chasse au Canada car elle ne peut se pratiquer dans des conditions acceptables sur le plan humain, et ce, peu importe le degré d’application de la loi. Les auteurs déclarent également croire que le processus de communications de citoyens de la CCE pourrait donner lieu à des mesures d’application de la loi qui auraient pour effet de diminuer le nombre de phoques qui souffrent de la cruauté dont font preuve les chasseurs.

Le 6 septembre 2007, le Secrétariat a établi que la communication révisée ne satisfaisait pas aux critères énoncés au paragraphe 14(1) et a mis fin au processus d'examen conformément au paragraphe 6.3 des Lignes directrices.

Le processus de communications de citoyens de la CCE permet au public de jouer un rôle actif en matière d'application des lois de l'environnement. En vertu de l'article 14 de l'ANACDE, toute personne ou toute organisation non gouvernementale peut présenter au Secrétariat une communication dans laquelle elle allègue qu'une Partie à l'Accord de libre-échange nord-américain omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement. Après avoir examiné la communication, le Secrétariat de la CCE peut faire enquête sur le sujet et présenter ses constatations dans un dossier factuel.