source: infOGM, journal No 115 avril 2012
La Commission européenne le réclamait
depuis longtemps, c'est maintenant chose faite avec la nouvelle loi
environnementale adoptée par le Parlement slovaque le 21 octobre 2011 :
la directive 2001/42 relative à l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement [1] est désormais transposée dans le droit slovaque.
Par cette transposition, le principe " pollueur-payeur " fait son entrée
dans le Code de l'environnement slovaque. L'objectif est d'identifier
les dommages environnementaux et de mettre en place un mécanisme de
responsabilité pour la prise en charge de la réparation de ce dommage.
Selon cette loi, en cas d'impossibilité de connaître le responsable du
dommage, c'est l'État qui devra prendre à sa charge la réparation si
l'environnement et/ou la santé humaine sont directement atteints.
Ce principe peut s'avérer particulièrement intéressant pour régler les
problèmes liés à la culture d'OGM, notamment en terme de contamination
des cultures voisines. Mais restera néanmoins aux tribunaux à déterminer
dans quelles mesures ce principe s'appliquera effectivement aux OGM,
dans la mesure où il n'est pas toujours simple d'identifier l'origine
d'une contaminatio
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26/08/24 à 12h46 GMT