Un arrêté du 18 avril 2012 fixant les règles spécifiques du diagnostic de performance énergétique (DPE) applicables aux centres commerciaux a été publié au Journal officiel le 28 avril.
Le texte présente les modalités d'élaboration du DPE pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location, et fait la liste des éléments que le diagnostic de performance énergétique devra comprendre (article 2 de l'arrêté).
Le texte précise que " seules sont considérées les surfaces communes ou commerciales auxquelles sont délivrées des énergies communes de façon à ce que les factures nécessaires à l'élaboration du diagnostic puissent être systématiquement fournies au diagnostiqueur ".
L'entrée en vigueur de l'arrêté a été fixée au 1er juillet 2012, étant entendu qu'une période transitoire est prévue afin que les professionnels puissent s'adapter au nouveau système. Par conséquent, ceux-ci pourront, jusqu'au 31 décembre 2012, continuer à réaliser des diagnostics selon l'ancienne méthode établie par l'arrêté du 15 septembre 2006.
17/10/24 à 09h35 GMT