Le Regroupement des organismes de bassins versants du Québec (ROBVQ) a défendu le jeudi 3 mai, en commission parlementaire, l'entrée en vigueur du projet de loi n°71 concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique qui survient après que la Cour supérieure ait donné raison, le 12 mars dernier, à un producteur de canneberges qui contestait la demande du ministère de lʼEnvironnement de compenser la perte dʼune tourbière pour pouvoir obtenir lʼautorisation dʼagrandir son entreprise.
Le ROBVQ souhaite que le projet de loi n°71 soit adopté pour remédier dès que possible aux obstacles légaux qui empêchent le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs d'exiger compensation pour la perte de milieux humides.
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source : ROBVQ
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26/08/24 à 12h46 GMT