Le décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ainsi que l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en oeuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole sont parus au Journal officiel du 8 mai 2012. Ils s'adresse aux exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles. La date d'entrée en vigueur des mesures des programmes d'actions régionaux sera fixée par arrêté du préfet de région, une anticipation par le préfet de département étant possible, dès le lendemain de la publication du décret et jusqu'au 30 juin 2013, dans les zones en excédent structurel d'azote lié aux élevages et dans les zones d'actions complémentaires des bassins versants.

Parmi les mesures prévues peuvent être citées la déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées et des lieux d'épandage ; la limitation du solde du bilan azoté calculé à l'échelle de l'exploitation agricole ; l'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage au-delà d'un certain seuil d'azote produit. [VEILEGI]