Le Conseil d'Etat a rendu le 22 mai 2012 un arrêt portant sur une décision d'approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) d'inondation. Le projet de plan peut être modifié après l'enquête publique dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale. Le juge administratif doit pour cela prendre en compte  " la nature et de l'importance des modifications opérées au regard notamment de l'objet et du périmètre du plan ainsi que de leur effet sur le parti de prévention retenu ".

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