Dans un Arrêt de rejet du 11 juillet 2012, la Chambre civile de la Cour de cassation a débouté l'ADEME d'une demande tendant à annuler l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Toulouse le 18 octobre 2010.  Pour la Cour, bien que le propriétaire d'un terrain sur lequel des déchets ont été abandonnés par l'exploitant en liquidation judiciaire est considéré comme en étant le détenteur, il peut démontrer qu'il est étranger au fait de leur abandon et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par négligence ou complaisance.

Les propriétaires d'un terrain avaient donné à bail leur terrain à une société afin qu'elle exerce une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques, impliquant la mise en place d'une installation classée pour la protection de l'environnement.

Après que le bail ait été résilié et que la liquidation judiciaire de l'exploitant du site ait été clôturée pour insuffisance d'actifs, le site abritait encore des produits chimiques. Le Préfet a alors ordonné le nettoyage du site par l'élimination des déchets abandonnés, qui fut confié à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Après que ces travaux aient été menés à bien, l'ADEME a assigné les propriétaires du terrain afin qu'ils soient condamnés à lui régler la somme de 246.917 euros au titre des frais engagés.

Après avoir été débouté de sa demande par la Cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 18 octobre 2010, aux motifs que " bien qu'ayant recouvré les attributs de leur droit de propriété sur le terrain sur lequel se trouvaient des déchets, elles n'avaient pas, à l'occasion de la production de ces déchets, eu de pouvoir de contrôle et de direction sur l'activité qui les avait générés, cependant qu'elles n'avaient pas elles mêmes, par leur propre activité, contribué à un risque de pollution, et aux motifs que l'abandon des déchets sur leur terrain ne leur était pas imputable ", l'ADEME s'est pourvu en cassation.

Celle-ci invoquait l'article L.541-2 du Code l'environnement, selon lequel toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur l'environnement est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter lesdits effets.

Dans son arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation a toutefois confirmé la décision des juges du fond, et considéré qu'en l'absence de responsable, le propriétaire d'un terrain sur lequel des déchets sont entreposés doit en être considéré comme le détenteur, à moins qu'il démontre qu'il est étranger à leur abandon, et qu'il ne l'a pas permis ou facilité par sa négligence ou sa complaisance.

En l'absence d'un tel comportement fautif de la part des propriétaires du terrain, ils ne peuvent être tenus pour débiteurs de l'obligation d'éliminer les déchets, ni même tenus de régler le coût des travaux réalisés afin de dépolluer le site.

[VEIJURIS]