Les
sénateurs ont adopté mardi dernier le projet de loi de la Ministre de
l'Ecologie, Delphine Bartho, relatif à la mise en oeuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement. Cet article consacre en effet, en tant que principe à valeur constitutionnelle,
le droit pour tous d'accéder aux informations relatives à
l'environnement", mais aussi de participer à l'élaboration des décisions
publiques ayant une incidence sur l'environnement".
En
2011, le Conseil constitutionnel avait jugé insuffisantes les
dispositions législatives prévoyant l'information et la participation du
public dans le code de l'environnement. Ainsi, par une décision QPC du
14 octobre 2011 (n°2011-183/184 QPC), il a déclaré deux dispositions du Code de
l'environnement (art. L. 511-2, al. 2 et art. L 512-7, §III) contraires
à l'article 7 de la Charte. Par la suite, en 2012, lors de deux nouvelles décisions, le Conseil a déclaré inconstitutionnelles d'autres dispositions du Code de l'environnement (voir les décisions n° 2012-270 QPC et n°2012-269 QPC).
Ces
décisions ont donc conduit le législateur à définir rapidement le
principe de participation du public et ses modalités d'application. Ce
projet de loi tire donc les conséquences de la jurisprudence du Conseil
en donnant toute sa portée à l'article 7 de la Charte de
l'environnement. Suite à l'adoption de ce texte par le Sénat, il a été transmis à l'Assemblée Nationale.
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