CAA de Nantes, 16 janvier 2012 : L'obtention d'un permis de construire d'un mât d'éolienne à 66 mètres

L'affaire opposait la Société Innovent au Préfet de l'Orne.

Par une requête du 12 janvier 2011, la société Innovent a demandé à la Cour administrative d'appel de Nantes, entre autres, l'annulation du jugement du tribunal administratif qui " a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 7 et 12 mai 2009 par lesquelles le préfet de l'Orne a rejeté ses demandes de permis de construire modificatifs visant à porter de 56 à 66 mètres la hauteur du mât des six éoliennes ayant fait l'objet d'un permis de construire le 22 mai 2007, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux ". En effet, la société avait déjà obtenu un permis de construire du mât des éoliennes. Cependant, elle a voulu portait la hauteur du mât de 56 à 66 mètres.

Faisant droit à la demande de la société Innovent, la CAA de Nantes infime le jugement du tribunal administratif de Caen et annule la décision de rejet du préfet. Selon le juge d'appel, " la surélévation du projet ne sera perceptible qu'à une très faible distance du parc éolien et n'aura pas pour effet de modifier l'impact paysager des machines, ni, par suite, de modifier substantiellement ses caractéristiques initiales ".

 [VEILJURIS]