Le projet de loi du NPD sur le parc de la Gatineau : une mesure défectueuse qui doit être modifiée

Le Comité pour la protection du parc de la Gatineau (CPPG) est d'avis que le projet de loi d'initiative parlementaire déposé le 8 novembre par la députée néo-démocrate Nycole Turmel comporte de graves lacunes et qu'il doit être modifié.

" La mesure de madame Turmel est une capitulation devant les intérêts privés et les gouvernements locaux, et elle minera la capacité d'agir de la Commission de la capitale nationale (CCN), tout en encourageant la construction immobilière dans parc de la Gatineau ", a déclaré le secrétaire du CPPG Jean-Paul Murray.

Tous les plans directeurs du parc de la Gatineau ont précisé que les propriétés privées posent de sérieux problèmes de gestion, soulignant qu'elles doivent éventuellement être acquises. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a incorporé les terres privées du parc dans la Masse des terrains d'intérêt national en 1988, donnant à la CCN la directive de les acquérir sur une base graduelle. Toutefois, la mesure de madame Turmel stipule que la CCN " ne peut porter atteinte aux droits de propriété privée des résidents du parc ".

" Or, ce projet de loi donne carte blanche aux propriétaires fonciers, qui pourront dorénavant subdiviser et exploiter leurs terrains comme bon leur semble, puisque la mesure de madame Turmel enchâsse leur droit de le faire ", de dire M. Murray. " D'ailleurs, cet article va à l'encontre de la disposition de son projet de loi qui donnerait à la CCN la mission d'acquérir les terres privées du parc - l'acquisition des terrains privés et l'encouragement de la spéculation foncière sont des objectifs contradictoires ", a-t'il ajouté.

Le parc de la Gatineau comprend nombre de grandes propriétés qui pourraient faire l'objet d'énormes projets immobiliers, y compris des centaines d'acres le long du chemin Kingsmere et dans la vallée du ruisseau Meech. En outre, plusieurs terrains autour des lacs Meech et Kingsmere pourraient accueillir de nouveaux projets domiciliaires, si la mesure de madame Turmel est adoptée sans modifications. Depuis 1992, 125 nouvelles maisons ont été construites dans le parc.

La mesure déposée aujourd'hui est également en conflit avec l'article 14 de la Loi sur la capitale nationale, qui stipule que la CCN peut recourir à l'expropriation de terrains privés lorsque cela est nécessaire aux fins de son mandat. " Comment la CCN pourrait-elle stopper la construction de 100 nouvelles maisons dans le parc, si elle "ne peut porter atteinte aux droits de propriété privée", comme le prévoit le projet de loi de Mme Turmel ? " de dire M. Murray.

"De plus, ce projet de loi entrave le mandat national de la CCN en exigeant que celle-ci coopère avec les autorités locales ", a déclaré M. Murray. " C'est totalement inacceptable, puisque cela permettra aux gouvernements municipaux de miner le parc, par exemple, en émettant plus de permis de construction, en empêchant la CCN de fermer des routes comme Gamelin ou de mettre un terme à des activités comme la motoneige dans le parc", de dire M. Murray. " Cela transfère effectivement aux autorités locales la gestion du parc de la Gatineau ", a-t-il ajouté.

Par ailleurs, ce projet de loi ne comprend aucun mécanisme de consultation publique, il passe complètement sous silence la question de l'intégrité territoriale du Québec, et il ne fait pas de la conservation la première priorité de gestion du Parc, comme l'exigent les écologistes et comme le prévoit la Loi sur les parcs nationaux.

Nous soulignons que le projet de loi de Mme Turmel satisfait plusieurs des critères essentiels à la protection du parc : il accorde au Parlement le dernier mot sur tout changement à ses limites; il consacre le parc aux générations futures; et il lui donne un mandat exigeant la conservation des écosystèmes. Néanmoins, et malheureusement, son enchâssement de droits de propriété privé mine l'évolution du parc de la Gatineau en tant qu'aire de conservation voué à l'agrément du public.

Le CPPG est d'avis que l'article consacrant les droits de propriété privée dans le parc de la Gatineau doit être modifié comme suit: " La Commission de la capitale nationale ne peut porter atteinte aux droits de propriété privée des résidents du parc de la Gatineau, à moins que ces droits n'entrent en conflit avec le plan directeur du parc ou la Loi sur la capitale nationale ". Par ailleurs, nous demandons que l'article obligeant la CCN à coopérer avec les autorités locales soit supprimé ou modifié afin de permettre à l'agence d'avoir le dernier mot sur la gestion du parc.

Le CPPG est le groupe qui a convaincu les parlementaires du Sénat et de la Chambre des communes de déposer des mesures législatives pour protéger le parc de la Gatineau. Il a également conçu tous les projets de loi d'initiative parlementaire préalablement déposés sur le sujet.

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