Pour effectuer certaines activités en milieu aquatique, le Code français de l'environnement a prévue comme condition, une autorisation ou une déclaration préalable du préfet du département concerné. Les activités visées sont définies dans une nomenclature figurant à l'article R 214-1 du Code de l'environnement. Il s'agit entre autres de prélèvement, de sondage, création de puis ou d'ouvrage souterrain, non destiné à usage domestique ; les rejets de station d'épuration, les rejets dans les eaux douces, et toutes autres activités ayant un impact sur le milieu aquatique, marin ou sur la sécurité publique.

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