Le ministre de l'intérieur a présenté une requête au Conseil d'Etat le 5 août 2013, en vue d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint Denis a enjoint le préfet de la Réunion de déterminer les mesures permettant de mettre fin ou de prévenir le plus efficacement possible le risque " caractérisé et imminent résultant des attaques de requins- bouledogues adultes " le long du littoral le plus exposé de l'île. Et de rejeter les conclusions présentées par la commune de Saint Leu. Le ministre soulève que le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit en ne relevant pas que la requête de la commune de Saint Leu était irrecevable car elle n'avait pas justifié subir une atteinte à la liberté fondamentale dont elle se prévaut. Qu'il a également commis une erreur de droit en ne déclarant pas irrecevable la requête de la commune car elle demandait au préfet de prendre ces mesures de préventions alors que le maire était compétent. De plus, la condition d'urgence n'est pas justifier puisque la prolifération et la sédentarisation des requins autour de l'île n'est pas scientifiquement établis.

Toutefois, le Conseil d'Etat a considéré que la Commune de St Leu avait un intérêt à présenter une requête puisqu'elle a fait l'objet d'attaque de requins. De plus, même si le maire a un pouvoir de police spéciale en matière de baignade et d'activités nautiques, certaines mesures peuvent relevées de la compétence du Préfet. Sur l'atteinte à une liberté fondamentale et à l'urgence, le droit au respect de la vie prévu à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme est une liberté fondamentale. La carence de l'autorité publique crée un danger " caractérisé et imminent pour la vie des personnes " ce qui constitue une atteinte grave et illégale au droit à la vie. Au regard de la situation, le juge des référés peut  prendre des mesures pour faire cesser le danger dans un délai de quarante huit heures et prendre par la suite des mesures complémentaires. Le Conseil d'Etat rappelle qu'entre juin 2011 et juillet 2013, il y a eu onze attaques de requins dont cinq mortelles, dont la dernière en date du 15 juillet 2013, était une adolescente se baignant près de rivage. Dès lors, même une activité ordinaire de baignade peut être l'objet d'un danger imminent. L'augmentation des attaques de requins, ont donné lieu à la prise d'arrêtés de la part des maires des différentes communes de la Réunion. L'Etat a engagé un programme d'étude sur le comportement des requins pour vérifier une éventuelle sédentarisation. Le mesure a pris des mesures d'interdictions pour certaines activités nautiques. Mais malgré ces mesures d'interdiction, elles s'avèrent être insuffisantes. Vu le caractère exceptionnel de la situation, les autorités publiques doivent prendre des mesures d'urgence. Le Conseil enfin considère qu'il est urgent de mettre en place une signalisation adaptée d'interdiction ou de limitation de baignade et d'activités nautiques en précisant aussi la nature du danger. Une campagne d'information doit aussi être mise en place jusqu'au 1er octobre 2013 (point 11 de l'arrêt).

Dès lors, le 13 août 2013, le CE enjoint le préfet de la Réunion de prendre dans un délai de dix jours les mesures qu'elle a ordonnées

[VEIJURIS]