La Cour des comptes rend public, le 21 janvier 2016, un rapport sur les politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air demandé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, en application de l’article 132-5 du code des juridictions financières.

La Cour constate qu’il n’existe pas en France de politique clairement structurée en la matière, mais un empilement de dispositifs hétérogènes, applications de directives européennes. Plusieurs mesures ont eu des effets notables, comme le dispositif de surveillance de la qualité de l’air ou encore la diminution des rejets de polluants industriels.

À l’exception des secteurs de l’industrie et de la production d’énergie, le principe « pollueur-payeur » n’est toutefois pas appliqué (notamment dans les secteurs agricole et résidentiel-tertiaire), et celui de subsidiarité ne l’est pas complètement, ce qui porte préjudice à l’efficacité des différentes actions menées. De plus, les interventions sur le plan national perturbent les mesures prises au niveau local et ont pu retarder ou limiter la mise en œuvre d’outils efficaces.

La Cour estime que la lutte contre la pollution de l’air passe par une implication beaucoup plus forte de tous les agents économiques, y compris les particuliers. Elle formule 12 recommandations.

1. insérer dans le prochain PREPA des mesurespermettant à l’État de respecter les objectifs européens de plafonds d’émissions d’ici 2030 ;
2. mesurer l’impact des actions mises en oeuvre pour lutter contre la pollution de l’air dans le cadre des plans nationaux, des plans locaux, ainsi que lors des pics de pollution ;
3. mettre en cohérence les calendriers des plans nationaux, des schémas régionaux et des plans locaux de lutte contre la pollution de l’air, afin que le cadre de l’action locale soit mieux défini ;
4. chiffrer dans les plans nationaux et locaux les financements associés aux mesures prévues ;
5. mettre en oeuvre un financement du réseau de surveillance de la qualité de l’air conforme au principe « pollueur-payeur » pour tous les secteurs économiques ;
6. rendre obligatoire la surveillance par les AASQA de la présence dans l’air des pesticides les plus nocifs ;
7. taxer le gazole et l’essence en fonction de leurs externalités négatives respectives (polluants atmosphériques et gaz à effet de serre), afin de rééquilibrer la fiscalité pesant sur ces deux carburants ;
8. compte tenu de la disparition de l’écotaxe, revoir les taux de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers afin de mieux prendre en compte l’impact des émissions des poids lourds sur la pollution de l’air ;
9. identifier par une pastille les véhicules selon leurs émissions de polluants, afin de pouvoir mettre en place rapidement des mesures de restriction de circulation ;
10. suivre l’ensemble des crédits affectés non seulement à la surveillance mais aussi aux mesures d’amélioration et de recherche en matière de qualité de l’air ;
11. améliorer l’information du Parlement en complétant le jaune « Protection de la nature et de l’environnement » par des indicateurs relatifs à la qualité de l’air ;
12. mettre en place un partage de l’information à des fins épidémiologiques entre les services de la médecine du travail, les agences régionales de santé et les cellules interrégionales d'épidémiologie (CIRE).

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