La Commission européenne a adopté une décision relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du parlement européen et du Conseil. (2011/638/UE, JO n° L 2523 du 28 septembre 2011).

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