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Aides d'Etat pour les factures d'électricité des industries obligées d'acheter des quotas de CO2



  • Afin d'empêcher la délocalisation des entreprises, tout en poursuivant les objectifs de réduction des gaz à effet de serre, la Commission européenne a adopté le 22 mai 2012 des lignes directrices en vertu desquelles les Etats membres peuvent octroyer des compensations pour les hausses de facture d'électricité des industries obligées d'acheter des quotas de CO2 sur le marché carbone à partir de 2013. En effet, si les permis d'émission sont attribués gratuitement aujourd'hui, ils seront vendus aux enchères à partir de 2013. [VEILEGI]

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