Le Parlement  rejette  un projet législatif européen qui permettrait à tout État membre de restreindre ou d'interdire sur son territoire la vente et l'utilisation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux contenant des OGM approuvés par l'UE. Les députés craignent que la législation se révèle irréalisable et n'entraîne la réintroduction de contrôles aux frontières entre les pays pro et anti OGM. Ils demandent à la Commission de présenter une nouvelle proposition.

"Le vote d'aujourd'hui envoie un message clair à la Commission. Cette proposition pourrait annuler les progrès accomplis avec le marché unique et l'union douanière", a déclaré le rapporteur Giovanni La Via (PPE, IT), dont la recommandation de rejeter la proposition a été adoptée par 577 voix pour, 75 voix contre et 38 abstentions.

"Ces dernières mois, d'importantes préoccupations ont été exprimées concernant le manque d'évaluation d'impact, sur la compatibilité de la proposition avec le marché unique et sur son caractère réalisable. Il n'y a eu aucune évaluation des conséquences éventuelles ni de recherche d'autres options disponibles", a-t-il ajouté.

"J'estime que cette proposition pourrait avoir des conséquences négatives pour l'agriculture européenne, qui dépend énormément de l'approvisionnement en protéines à partir de sources contenant des OGM. Elle pourrait également avoir d'éventuelles incidences négatives sur les importations. Pour conclure, on se demande aussi si la proposition pourrait être réellement mise en œuvre car il n'y a aucun contrôle aux frontières dans l'UE", a-t-il commenté.

La proposition, qui modifierait la législation européenne existante pour permettre aux États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux contenant des OGM approuvés par l'UE, a été présentée par la Commission européenne le 22 avril 2015.

La Commission a suggéré que cette proposition soit conçue sur le modèle d'une autre légalisation européenne sur les OGM destinés aux cultures, entrée en vigueur en avril 2015. Cette législation permet aux États membres d'interdire sur leur territoire la culture d'OGM approuvés au sein de l'UE.

Cependant, alors que la culture se fait nécessairement sur le territoire d'un État membre, le commerce d'OGM traverse les frontières, ce qui signifie qu'une vente et une utilisation nationales peuvent s'avérer difficiles ou impossibles à appliquer sans réintroduire des contrôles aux frontières sur les importations.