Catherine Le Magueresse aime à rappeler son parcours de simple juriste à juriste féministe. Après avoir travaillé 15 années à l’Association Européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT) dont 9 comme présidente, elle concentre maintenant son travail sur la critique féministe du droit pénal et la façon dont il prend ou pas en compte les violences faites aux femmes. La campagne #balancetonporc met à jour l’omerta qui entourait les harcèlements et agressions sexuelles subies par les femmes dans tous les instants de leur vie et en particulier professionnelle. Comment cet état d’impunité a-t-il été possible ? Catherine Le Magueresse, nous rappelle les disqualifications pénales des femmes dans la caractérisation des violences dont elles sont victimes ce qui permet l’impunité des harceleurs dans de nombreux cas.
Où en est l’application du droit concernant les cas de violences et harcèlements ?
En France, nous sommes dans un système de droit écrit, les magistrat·e·s appliquent le droit, elles/ils ne peuvent l’inventer. Elles/ils apprécient la « violence, contrainte, menace ou surprise » dont la caractérisation est exigée par le code pénal pour qualifier les agressions sexuelles et les viols, alors qu’elle/ils ne sont pas sérieusement formé·e·s aux questions de violences faites aux femmes. Les violences sexuelles occupent une après midi au plus de leur cursus de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature. Ne prenant pas le temps de déconstruire leurs préjugés et de se former sur la réalité des violences sexuelles, leurs appréciations de ce que sont des violences, menaces, contraintes et surprises sont le plus souvent sexistes.
Prenons l’exemple de madame B. En situation de très grande précarité économique, elle ne peut pas se permettre de perdre son travail. Son employeur conscient de sa vulnérabilité la viole à trois reprises. Devant la juge d’instruction, il allègue le consentement. Avec succès, puisque la magistrate jugera inexistante la contrainte économique ayant conduit Mme B à subir les viols avant de pouvoir les dénoncer sur les conseils de son médecin. Pas contrainte car elle était ‘libre’ de partir. Rappelons que « céder n’est pas consentir » (1). La juge d’instruction a en outre considéré que l’élément de surprise n’était pas non plus présent puisqu’elle avait été violée trois fois. Or, à tout le moins pour le premier viol, il aurait pu être retenu. Voilà un exemple marquant d’une situation de disqualification judiciaire de l’expérience des femmes. J’estime que c’était une erreur d’appréciation juridique qui s’explique en partie par des préjugés sexistes sur la façon dont une femme est supposée réagir lorsqu’elle est agressée ....
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20/08/22 à 08h30 GMT