Des informations juridiques sur les techniques commerciales des professionnels
Les pratiques commerciales et les méthodes de vente des professionnels sont encadrées par la législation pour en fixer les règles et en réprimer les éventuelles dérives.
Ce dépliant vous présente les principales informations juridiques à connaître quand vous étudiez l'acquisition d'un produit ou d'une prestation de service. Il fait partie d'une série de guides juridiques qui comprend également le guide " Gérer un litige lié à des travaux dans un logement " et le guide " Faire réaliser des travaux chez soi ".
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06/05/24 à 12h32 GMT