Le Conseil a adopté une décision relative aux règles comptables et aux informations concernant les actions liées aux émissions et aux absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF).

L'objectif de la décision est d'établir un cadre législatif harmonisé définissant des règles détaillées et rigoureuses de comptabilisation applicables à ce secteur, qui soient cohérentes avec les décisions adoptées en la matière dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

Cette décision représente une première étape vers l'intégration des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie dans les engagements pris par l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Conformément à cette décision, les États membres devraient également fournir des informations sur les actions qu'ils mènent au niveau national en vue de limiter ou de réduire les émissions et de maintenir ou de renforcer les absorptions du secteur de l'UTCATF.

L'objectif est de stimuler le potentiel d'atténuation du secteur, d'augmenter la visibilité des mesures prises et de favoriser les bonnes pratiques. La mise en oeuvre de pratiques appropriées en matière d'utilisation et de gestion des terres dans les secteurs de la foresterie et de l'agriculture peut limiter les émissions de carbone et renforcer l'absorption de carbone présent dans l'atmosphère. La décision entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.