Le 14 mars 2013, la société EU ProSun Glass a déposé une plainte au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de vitrages solaires réalisée dans l'Union, conformément à l'article 10 du règlement (CE) du Conseil du 11 juin 2009 (n°597/2009) relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. Le plaignant invoquait le fait que les importations de vitrages solaires originaires de la République populaire de Chine feraient l'objet de subventions, causant ainsi un préjudice important à l'industrie de l'Union.

La commission a relevé que les produits concernés faisaient effectivement, a priori, l'objet de subventions, et que le plaignant avait apporté des éléments de preuve suffisants montrant que les volumes et les prix du produit importé soumis à l'enquête avaient eu une incidence négative sur le volume des ventes, le niveau des prix facturés, et la part de marché détenue par l'industrie de l'Union, de telle sorte qu'il en découlait d'importants effets négatifs en termes de bilan global, de situation financière et d'emploi.

Elle a donc ouvert une enquête conformément à l'article 10 du règlement du Conseil du 11 juin 2009 (n°597/2009), afin de déterminer si le produit concerné fait l'objet de subventions et de savoir si ces importations ont effectivement causé un préjudice à l'industrie de l'Union.