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Projet de loi sur les violences de genre en Haïti



  • Le 6 février 2013, plus de 200 membres de la société civile et du gouvernement ont participé à un atelier en Haïti sur l'Avant-Projet de révision en cours du Code Pénal qui, si il est approuvé par le Parlement haïtien, représenterait une avancée majeure dans la législation abordant la violence et la discrimination basée sur le genre. Il propose trois dispositions critiques :

    1.            La légalisation de l'avortement dans des circonstances limitées, par exemple, où la santé de la mère est en danger ainsi que dans les cas de viol ou d'inceste ;

    2.            La modernisation de la définition du viol, y compris la codification particulière du viol conjugal en tant que crime ; et

    3.            La protection de la communauté LGBT en Haïti, à travers l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

    En tant que dernière étape dans un processus de deux ans, cet atelier a été tenu en vue de faciliter un dialogue entre les parties prenantes de la société civile et du gouvernement concernées par la violence basée sur le genre. Cet atelier a permis de susciter davantage d'intérêt et de créer un élan nécessaire pour la promulgation de lois qui réviseraient le Code pénal haïtien et engendreraient de grands progrès vers l'élimination d'obstacles, auparavant identifiés, à la poursuite judiciaire de ces infractions.

     


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