Si la plupart des amendements proposés par le Conseil économique social et environnemental n'ont pas été retenus, la loi-cadre marocaine portant sur la charte nationale de l'environnement n'en reste pas moins innovante. Elle a été présentée mardi 8 avril en Conseil des ministres par la ministre déléguée en charge de l'environnement Hakima El Haite.

Ainsi, selon la loi, les principes d'intégration, de territorialité, de solidarité, de prévention, de protection et de participation sont une obligation de moyen, et non une obligation de résultat comme proposé par le CESE ; de même, l'idée de referendum local sur les grands chantiers qui impactent l'environnement n'a pas été retenue. L'amendement concernant le recours des citoyens en cas de violation de la législation environnementale par  l'Etat n'a pas été retenu non plus. Enfin, la mise en place d'une stratégie d'économie verte visant à favoriser les investissements " durables " n'a pas été retenue non plus.

Cependant, la loi-cadre crée une police environnementale en vue de renforcer le pouvoir des administrations concernées en matière de contrôle et d'inspection. Elle met également en place un régime juridique de responsabilité environnementale assorti d'un mécanisme de garantie financière de réparation des dommages, de remise en état et d'indemnisation des dégâts causés à l'environnement. 

[VEILEGI]