Le 8  avril, les Etats Unis ont formé un recours contre le rapport du Groupe d'appel dans l'affaire Chine- Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène, au titre de l'article 16.4 et 17 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et de la règle 20.1 des procédures de travail pour l'examen en appel.

Les Etats Unis demandent à l'Organe d'appel d'examiner les conclusions juridiques du groupe spécial, qui rejetaient les pièces présentées par les plaignants avec leurs observations concernant les réponses de la Chine. Les Etats Unis considèrent que ces constatations sont erronées concernant les questions de droit et d'interprétation du droit, comme par exemple le fait que l'acceptation de ces éléments auraient soulevé des préoccupations sur la régularité de la procédure pour la Chine. La présentation de nouveaux rapports d'experts aurait interféré avec le règlement rapide du différend. Selon les Etats Unis, le Groupe spécial aurait appliqué à tort l'article 3.3 du mémorandum et ne leur a pas laissé un délai suffisant pour rédiger leurs communications.

De plus, le Groupe spécial aurait agit de façon incompatible avec l'article 11 du Mémorandum en ne procédant pas à une évaluation objective des faits, en excluant certaines pièces présentées.

[VEIJURIS]