Créée par le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997, la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine nécessite l'adoption de plan de gestion, conformément au code de l'environnement. Dans ce cadre, le Préfet de Seine-Maritime a approuvé le plan de gestion par un arrêté du 9 octobre 2009. Il comprend sept cahiers des charges à caractère réglementaire relatifs à l'entretien des mares cynégétiques (Cahiers des charges GH1), aux pratiques agricoles sur les prairies et milieux dunaires - option 1 (GH4-1), aux pratiques agricoles sur les prairies et milieux dunaires - option 2 (GH4-2), aux modalités de retour à l'herbe des cultures (GH5), à la coupe des roselières (GH12), aux niveaux d'eau (GH31) et à la pratique de la chasse (GH38).

L'arrêté a néanmoins été annulé par le Tribunal administratif de Rouen par des motifs propres à quatre cahiers sur sept.

La Cour reconnaît le caractère illégal de certaines dispositions du plan de gestion. Par exemple, en rendant facultatifs le respect d'une vitesse maximale de fauche de 12 km/h et une hauteur minimale de 6 cm pourtant destinées à préserver les espèces nicheuses ainsi que le report de la fauche après le 15 août en cas de présence d'espèce patrimoniale d'oiseau, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas pris les mesures adaptées pour assurer la préservation de la diversité biologique des milieux estuariens conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 30 décembre 1997 ainsi que la protection de l'avifaune conformément aux dispositions de l'article 6.

En revanche, ces illégalités ne devaient pas entraîner l'annulation de la totalité de l'arrêté.

La Cour donne au Préfet jusqu'au 1er juillet 2013 pour adopter un nouveau plan conforme aux exigences environnementales posées dans la loi.

[VEIJURIS]