Dans le cadre du différend qui oppose le Canada à l'Union européenne (Communautés européennes -- Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque (DS400 et DS401)), le Groupe spécial tiendra sa réunion avec les parties du 18 au 20 février 2013 au siège de l'OMC, à Genève.

 L'affaire est née de la plainte du Canada, le 2 novembre 2009, demandant l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes au sujet du Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque et des mesures connexes ultérieures. 

Selon le Canada les mesures susmentionnées sont incompatibles avec les obligations des Communautés européennes au titre de l'Accord OTC, du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'agriculture en ce qu'il prohibe l'importation de produits issus de la chasse aux phoques.

Le 25 mars 2011, l'ORD a établi un groupe spécial. Le 4 octobre 2012, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial. 

[VEIJURIS]