La cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé, le 24 janvier que l'Etat a commis une faute de surveillance dans le cadre de l'accident de l'usine AZF de Toulouse en 2001.

La Cour note en effet l'absence de contrôle de l'Etat sur le site et la défaillance de la DRIRE (Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement)

Cet arrêt s'inscrit dans la lignée de la condamnation, en septembre 2012, de l'exploitant de l'usine et de son directeur, Serge Biechlin, pour homicides involontaires. La Cour reprend à son compte les faits dégagés par les juridictions pénales.

Les juges relèvent que les " carences des services de l'Etat, qui, malgré les pouvoirs que leur confèrent les textes cités au point 3, n'ont pas détecté ou se sont abstenus de sanctionner des défaillances visibles et prolongées de l'exploitant du site, source de risques majeurs dans une zone de forte densité urbaine, sont fautives ; qu'elles sont de nature à entraîner la responsabilité de l'Etat "

[VEIJURIS]