Cour administrative d'appel, 11 juillet 2013

Dans cette affaire, les requérants demandaient à la Cour administrative d'appel de Douai l'annulation " l'ordonnance (...) par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a (...) notamment rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, des permis de construire du 2 novembre 2011 délivrés par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, ainsi que la décision du 27 février 2012 du préfet de la région rejetant leur recours gracieux dirigé contre ces arrêtés préfectoraux et, d'autre part, l'arrêté du 15 septembre 2011 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a autorisé la SNC MSE La crête tarlare à exploiter une installation de production de l'électricité, sous la forme d'une ferme éolienne, d'une capacité de production de 10,50 MW sur différentes parcelles situées sur le territoire des communes d'Erny-Saint-Julien et d'Enguinegatte (Pas-de-Calais ".

Rejetant la requête, le juge d'appel note que l'arrêté ministérielle autorisant l'exploitation d'une installation de protection " a été pris non pas en application du code de l'environnement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, mais en application de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie ; que le délai de recours contre une telle autorisation est, en l'absence de toute disposition contraire, de deux mois même vis-à-vis des tiers ". C'est donc à bon droit que le Président du tribunal a rejeté les conclusions enregistrées plus de deux mois après l'adoption ( le 2 mai 2012) de l'arrêté ministériel.

[VEIJURIS]