CE, 17 juillet 2013,  n° 358380

Dans cette affaire, le CE a été saisi par la société Ugo pour l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 décembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Eaudisse l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension d'un supermarché Super U situé à Eaunes (Haute-Garonne).

Rejetant la requête de la société Ugo, le juge fait observer, entre autres, que le projet d'extension du supermarché ne remet pas en cause l'objectif de développement durable fixé par le législatif. En effet, il " ressort des pièces du dossier que l'extension autorisée permettra, outre de revaloriser la façade principale du bâtiment existant, améliorant son insertion paysagère et de favoriser l'insertion dans l'environnement du parc de stationnement par sa végétalisation, d'améliorer la maîtrise des consommations énergétiques du bâtiment existant et de prévoir le tri ainsi que la revalorisation des déchets d'exploitation ". C'est donc ici les mesures prises par la société qui justifient la décision du CE.

[VEIJURIS]