CE, 25 juillet 2013

N° 362682

Comme dans la précédente affaire, rendue le même jour, le Conseil d'Etat, saisi d'une requête d'annulation d'une décision de la Commission nationale d'aménagement faisant droit à la demande de la SARL Gamba pour la création d'un ensemble commercial,  a rappelé le rôle des Commissions nationales d'aménagement dans la protection de l'environnement.

Rejetant la demande, il observe que, contrairement aux allégations de la requérante, qu'il ressort des pièces du dossier que le projet " présente des caractéristiques environnementales satisfaisantes, notamment en matière de performance énergétique et d'intégration paysagère ".

[VEIJURIS]