La Commission prend des mesures à l'encontre de dix États membres pour non-application des directives Oiseaux sauvages et Habitats
La saisine de la Cour a notamment été décidée à l'encontre du Luxembourg qui n'offre pas de zones de protection suffisantes à ses oiseaux sauvages et ne contribue pas efficacement à leur conservation. La Commission a également décidé d'adresser un avis motivé à la France, au titre de l'article 228 du traité, pour non-respect d'un arrêt de la Cour de Justice de 1999 requérant la protection du marais poitevin en tant que zone humide importante et habitat naturel pour les oiseaux sauvages.