La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la France, de la Belgique, du Luxembourg, de l'Italie, du Royaume-Uni, de l'Irlande, de la Grèce et de la Finlande pour défaut d'adoption d'une législation nationale concernant les véhicules hors d'usage. Les États membres cités n'ont pas respecté l'échéance d'avril 2002 pour l'adoption de cette législation et la saisine de la Cour représente la dernière étape de la procédure juridique au titre de l'article 226 du traité. La Commission est inquiète parce que, s'ils ne mettent pas ces législations en œuvre correctement et en temps voulu, les États membres ne seront pas en mesure d'atteindre les objectifs de prévention et de réduction des déchets convenus au niveau communautaire, et, par conséquent, de réduire les pressions qu'exerce la production de déchets sur l'environnement.