La Commission européenne a formellement demandé à la France, au Luxembourg, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l'Allemagne, à l'Italie, à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne, au Portugal, à l'Autriche et à la Finlande d'adopter et de notifier les dispositions nationales transposant la législation communautaire relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. Les douze États membres cités n'ont pas respecté le délai du 17 octobre 2002 convenu pour l'adoption et la notification de cette législation, qui abroge la législation antérieure et vise à garantir une approche sûre et progressive en matière de dissémination d'OGM dans l'environnement. Les demandes envoyées aux douze États membres se présentent sous la forme d'avis motivés, qui constituent la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE.