La commission des Affaires institutionnelles vient de franchir un pas important en votant l'inscription du principe du développement durable dans la Constitution. Le jeudi 13 juillet 2006, la séance plénière s'est penchée sur cette modification constitutionnelle importante.

L’article 7bis de la constitution précise désormais : « Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations. »

L'inscription de ce concept dans la Constitution ne créera pas de droits subjectifs pour les citoyens qui ne pourront pas l'invoquer devant les tribunaux. Mais cette introduction renforce l’assise institutionnelle du développement durable au niveau fédéral, et cela devrait orienter les politiques communautaires et régionales. La constitution est la seule norme qui lie tous les niveaux de pouvoirs.

Le Conseil Fédéral du Développement Durable (CFDD) avait émis le 24 février 2006 un avis sur la révision de la constitution concernant le développement durable et le principe de précaution. Mais le Conseil ne s’est pas prononcé sur l’opportunité de reprendre ces principes dans la Constitution belge.